Si mes locaux sont classés ERP, quelle procédure dois-je suivre pour les rendre accessibles ?

17 novembre 2017

Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non » constituent des établissements recevant du public.

Quelles parties des locaux sont concernées ?

7 zones principales doivent être rendues accessibles :

  • l’entrée
  • l’accueil
  • les circulations extérieures et intérieures du bâtiment
  • le stationnement des véhicules – les locaux intérieurs
  • les sanitaires ouverts au public
  • la signalétique

Les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs doivent également être accessibles.

Les ERP neufs doivent obligatoirement être accessibles, alors que les ERP existants doivent être adaptés, sauf s’ils peuvent justifier d’une dérogation.

Quels délais et procédures pour rendre son local accessible ?

Les ERP devaient être rendus accessibles le 31 décembre 2014 au plus tard.

Les propriétaires d’ERP existants non encore accessibles doivent donc déposer au plus vite un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ces agendas permettent au propriétaire d’organiser la mise en accessibilité des locaux, en étalant les travaux sur plusieurs années. En principe, la durée des travaux ne doit pas être supérieure à 3 ans, mais il y a des exceptions.

Durant le déroulement des travaux, le propriétaire doit transmettre annuellement un point de situation sur la mise en œuvre de l’Ad’AP.

A l’issue des travaux, le propriétaire doit adresser une attestation d’accessibilité soit au préfet du département, soit à la commission pour l’accessibilité de la commune.

Pour les établissements qui ont fait l’objet d’un permis de construire, une attestation finale de vérification de l’accessibilité est obligatoire.

L’absence non justifiée de dépôt d’Ad’AP est passible de sanctions financières et pénales.

Il existe des aides financières selon la typologie des locaux concernés.

 

Quels sont les cas de dérogation ?

Quatre cas de dérogation sont admis par la loi :

  • l’impossibilité technique de réaliser les travaux
  • la préservation du patrimoine architectural, urbain ou paysager,
  • la disproportion manifeste entre l’amélioration prévue et ses conséquences sur l’activité de l’établissement ou du fait des travaux
  • l’opposition des copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation à la réalisation des travaux de mise en accessibilité

Les demandes de dérogation doivent être motivées dans l’Ad’AP. La dérogation doit être autorisée par la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité.

Dans un bail commercial, comment se répartissent les coûts des travaux de mise en conformité entre le bailleur et le locataire ?

Si un preneur dont l’activité relève de la réglementation ERP s’installe dans des locaux qui ne sont pas aux normes, les travaux d’accessibilité doivent être envisagés lors de la négociation du bail. La répartition des travaux doit être fixée dans le bail.

Généralement, le bailleur prendra à sa charge les gros travaux qui relèvent de l’article 606 du Code civil (par exemple les travaux relatifs aux murs porteurs) le preneur conservant à sa charge les autres travaux d’accessibilité.

Une nouvelle obligation : la tenue d’un registre public d’accessibilité

Depuis le 22 octobre 2017 les ERP doivent tenir à disposition du public un registre d’accessibilité qui regroupe des informations relatives au degré d’accessibilité de l’établissement et des prestations.

 

Caroline Grange

Caroline Grange

Département Juridique CBRE

Céline Vollerin

Céline Vollerin

Département Juridique CBRE

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